Sanef assistance - FAQ

Que faire en cas d’usurpation de ma plaque d’immatriculation ?

Si vous êtes victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation et que vous recevez un avis de paiement à la suite d'une infraction pour non paiement d'un trajet sur une autoroute en flux libre que vous n’avez pas réalisé, déposez plainte immédiatement auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre lieu de résidence.


Sur présentation de cette plainte, vous pourrez vous opposer à cet avis de paiement.


Pour aller plus loin :